Rénovation énergétique performante et double-seuil du DPE
La notion de ‘rénovation énergétique performante’ est apparue dans un nouvel article de refonte du DPE. Sera considérée comme ‘performante’ toute opération de rénovation énergétique amenant un logement à la classe C du DPE et faisant gagner à minima deux classes du DPE.
Bien sûr, on comprend, bien que ce ne soit pas notifié, qu’il ne s’agit alors que d’opérations de rénovation énergétique globale et non de travaux ponctuels. De là, on peut aisément envisager que les aides comme MaPrimRévov’ ne seront à terme réservées uniquement qu’à de tels projets en excluant les financements des travaux au coup par coup. A noter qu’en cas de contraintes trop difficiles ou trop coûteuses à écarter, pourront être considérées comme des rénovations énergétiques performantes celles qui auront apporté un gain d’une seule classe de DPE et auront amené le logement en classe D du DPE.
A savoir : Les notions d’atteinte d’une classe minimale de la classe C (ou D sur exceptions) du DPE et de gain de deux (ou d’une sur exceptions) seront cumulatives ; c’est à dire qu’il faudra conjointement gagner de une à deux classes par rapport au DPE avant-travaux mais également atteindre la classe C ou D sur le nouveau DPE. On peut logiquement en déduire l’obligation induite de deux DPE contradictoires pour tout chantier de rénovation énergétique, l’un avant et l’autre après les travaux.
La notion de double-seuil apparaissait lorsqu’un DPE faisait figurer un même logement dans deux classes différentes entre celle de la consommation énergétique et celle des rejets en GES. Dorénavant, il sera considéré que la classe la plus basse (ou la plus ‘mauvaise’) sera l’unique à prendre en compte pour qualifier la performance énergétique d’un logement. Ainsi un logement dont les consommations le classeraient en C mais les rejets de GES le situeraient en E (cas possible pour certaines installations de chauffage et d’ECS) devra être considéré comme étant en classe E, soit la plus ‘mauvaise’ des deux. A voir maintenant comment sera calculée la notion de rénovation énergétique performante dans la notion de progression de une à deux classes de DPE face à cette notion de double-seuil.
L’obligation d’audit énergétique et de parcours de travaux avant-vente
Ces obligations semblent actées de par la notion de rénovation énergétique performante que devrait subir la quasi-intégralité du parc immobilier résidentiel aux fins d’atteindre les objectifs programmés.
Pour les logements mis en vente dès lors qu’ils sont classés comme passoire thermique (classes F & G du DPE), ils devront subir avant la vente un audit énergétique (et non un simple DPE). Cet audit énergétique avant-vente obligatoire pour les passoires thermiques devra proposer « un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation performante ».
La première étape de ce parcours de travaux devra permettre « a minima d’atteindre la classe E » du DPE et ainsi de ‘sortir’ le logement de son classement en passoire énergétique. Les autres étapes précisées dans le parcours de travaux seront celles des travaux nécessaires pour que le logement atteigne à minima la classe B du DPE (sauf contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, ou lorsque le coût des travaux, ferait obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance).
En ce qui concerne les copropriétés, devra figurer dans tout PPT (Plan Pluriannuel de Travaux) lorsque celui-ci est obligatoire (immeuble de plus de 15 ans) « un objectif d’amélioration minimum de la performance énergétique du bâtiment ». Ainsi il sera obligatoire qu’au sein du PPT figure « une estimation du niveau de performance énergétique de l’immeuble que les travaux d’économies d’énergie envisagés permettraient d’atteindre ». On peut dès lors envisager que la rédaction de tels PPT soit de fait réservée aux seuls professionnels du diagnostic immobilier et de la thermique du bâtiment plutôt qu’a des gestionnaires…
Aider la rénovation énergétique des logements loués
Afin d’aider les locataires à financer par eux-mêmes les travaux de rénovation énergétique du logement qu’ils occupent, il est prévu de leur faire appliquer comme contrepartie des frais qu’ils engagent une modulation à la baisse du loyer par le propriétaire bailleur, ou un renouvellement obligatoire du bail pour assurer un maintien dans les lieux sur une plus longue période.
A partir du moment où les locataires peuvent prétendre aux dispositifs existants d’aides à la rénovation énergétique, il n’est pas question d’exclure leur action dans l’amélioration de la performance énergétique du parc résidentiel surtout lorsque leur propriétaire bailleur ne peut prétendre à des aides dans les mêmes conditions notamment en raison des niveaux de revenus différents conditionnant le montant des aides.
Dans le cadre de ces changements majeurs, E.R.I. Diagnostics travaille pour pouvoir proposer l’audit énergétique dès l’entrée en vigueur de cette mesure.