Le 20 juillet, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Climat. L’obligation d’audits énergétiques ou l’interdiction de louer les passoires thermiques font partie des mesures du volet rénovation énergétique prévues dans le texte.
Le 20 juillet, les députés et les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi Climat et résilience issu de la commission mixte paritaire (CMP). La loi « va faire rentrer l’écologie dans nos vies et préserver l’environnement dans nos gestes du quotidien », a salué le Premier ministre Jean Castex, après le vote des parlementaires. Le texte est « une révolution pour la rénovation énergétique des logements », se félicite aussi la ministre du Logement Emmanuelle Wargon. Le Gouvernement veut en effet, via la loi, éradiquer d’ici 2028 les logements les plus énergivores, les « passoires thermiques ».
Interdiction de louer les passoires thermiques
En métropole, à partir du 1er janvier 2025, la loi prévoit ainsi d’interdire de louer les passoires thermiques classées étiquette G du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) (en vigueur depuis le 1er juillet). Soit 600 000 logements concernés. Et à compter du 1er janvier 2028 pour le reste des passoires classées F représentant 1,2 millions de logements. Puis l’interdiction de louer s’appliquera dès le 1er janvier 2034 pour les logements classés E (soit 2,6 millions de logements concernés). Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents et donc interdits à la location au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit. En Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), cette interdiction est fixée à partir de janvier 2028 pour les logements classés G et à partir de janvier 2031 pour ceux classés F.
Un an après la promulgation de la loi, les propriétaires ne pourront plus augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. En Outre-mer, cette mesure s’appliquera aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.
Obligation d’audit énergétique et de DPE
Le texte rend également obligatoire la réalisation d’un audit énergétique, incluant des propositions de travaux, avant la vente d’un bien immobilier de logements individuels et de monopropriétés. Cette obligation s’appliquera en métropole le 1er janvier 2022 pour les logements classés F ou G ; le 1er janvier 2025 pour les logements classés E ; et le 1er janvier 2034 pour les logements classés D. En Outre-mer, la mesure est repoussée au 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G ; et au 1er janvier 2028 pour les logements classés E. Le contenu de l’audit énergétique sera défini par arrêté. Le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur et l’étendue de sa mission et de sa responsabilité seront précisés par un décret.
De même, une obligation de réaliser un DPE est fixée à partir du 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ; et à partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots. Pour les immeubles en copropriété de plus de 15 ans, les syndics devront en outre adopter un plan pluriannuel de travaux dédié à la rénovation énergétique et provisionner les dépenses correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété. Ce plan entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour les immeubles de plus de 200 lots ; au 1er janvier 2024 pour les immeubles de 50 à 200 lots et au 1er janvier 2025 pour les immeubles de moins de 50 lots.
Définition d’une rénovation énergétique performante et globaleLa loi Climat ne vient pas donner à notre politique de rénovation énergétique le souffle dont elle a besoin. En particulier, les débats ont été détournés de l’intention initiale de la Convention citoyenne pour le climat : rendre obligatoire la rénovation énergétique globale et performante. Le Réseau Action Climat Les parlementaires ont également précisé la définition d’une rénovation énergétique « performante ». Elle le sera quand une classe A ou B du nouveau DPE sera atteinte à l’issue des travaux ou un saut de deux classes énergétiques. Le texte cible six postes de travaux à réaliser : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. Une exception existe pour les passoires classées F et G qui devront atteindre seulement la classe C.
Une rénovation performante est qualifiée de « globale » lorsqu’elle est réalisée en moins de 18 mois pour les logements individuels, et en moins de 24 mois pour les autres bâtiments résidentiels, et lorsque les six postes de travaux ont été traités.
Carnet d’information du logement
Par ailleurs, la loi oblige les propriétaires, dès le 1er janvier 2023, à établir un carnet d’information pour chaque logement construit ou faisant l’objet de rénovation énergétique. Ce carnet était initialement attendu pour 2022. Il vise à accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Le carnet d’information sera notamment transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement. « Cet outil web réunira toutes les données du logement et servira à stocker certains documents et surtout apporter un suivi, une traçabilité en temps réel de l’entretien d’un logement mais aussi le suivi des données de consommation d’énergie », explique l’association Qualitel.
Toutes ces mesures doivent désormais être affinées et trouver une traduction réglementaire dans de nombreux décrets et arrêtés à venir.