Les lois Carrez et Boutin permettent d’avoir la superficie exacte du logement en déduisant certaines surfaces comme la cave, le garage ou les surfaces de hauteur inférieures à 1.80m et en distinguant les surfaces privatives et habitables selon qu’il s’agit de vente pour habiter le bien ou bien le louer.
Pourquoi :
Dans un contrat de vente une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété c’est la surface Carrez.
La loi de mobilisation pour le logement du 25/3/2009 demande au bailleur d’indiquer dans un bail d’habitation la surface habitable du logement.
En cas de vente :
La déclaration de superficie loi Carrez a pour objectif d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété en informant en tant que consommateur.
Le vendeur à l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative d’un lot où fraction de lot pour :
Une maison individuelle peut aussi être soumise à l’obligation de mesurage dans l’hypothèse d’une copropriété horizontale
Si l’acte de vente ne mentionnent aucune superficie l’acquéreur peut agir en nullité de la vente dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique.
Si la superficie est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte le vendeur à la demande de l’acquéreur supporte une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure.
En cas de location :
Depuis le 28/3/2009 en plus du dossier de diagnostic technique le propriétaire bailleur doit mentionner sur le bail la surface habitable du logement loué.
La loi alur du 24/3/2014 a prévu une sanction en cas d’erreur dans la mention de la surface habitable de plus de 5% au détriment du locataire.
Celui-ci peut exiger du bailleur une diminution du loyer proportionnelle.
Comment s’effectue ce diagnostic :
La surface dite Carrez et la surface habitable n’ont pas les mêmes définitions dans les textes réglementaires les calculs peuvent donc amener à des résultats différents.
Ces mesurages faisant référence à des textes de loi complexe il vous est conseillé de recourir aux services d’un professionnel.
Le technicien va procéder aux mesures de certaines dimensions dans le bien pour chaque pièce souvent à l’aide d’un télémètre laser qui permet une précision optimale sur le relevé.
Il peut être équipé de logiciels de calcul pour l’assister dans le calcul final afin de prendre en compte toutes les informations et déduire les parties de surface si besoin.
Les mesurages ont une durée de validité illimitée sauf en cas de travaux qui peuvent modifier la surface.
Nous vous conseillons malgré tout de refaire un mesurage même s’il en existe déjà un en effet le cabinet d’expertise qui a réalisé le premier métrage peut ne plus exister et vous n’auriez aucun recours en cas d’erreur dans le métrage.
