Le diagnostic électricité à pour but de renseigner le futur propriétaire sur l’état et la conformité de l’installation électrique du bien immobilier. L’objectif est d’en assurer la sécurité des personnes et des biens. En effet, 25% des incendies sont dus à des défauts de l’installation électrique.
Pourquoi :
Les dangers liés à l’installation électrique ne sont plus à prouver : ils vont des risques d’incendies causés par des courts-circuits aux chocs électriques (électrisations) ou aux électrocutions.
Afin d’améliorer la protection des occupants, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire l’état des installations intérieures électriques. Il identifie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité de l’installation vis à vis d’une quelconque réglementation mais bel et bien d’un contrôle de la sécurité.
Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) peut remplacer l’état d’installation intérieure d’électricité si l’attestation a été faite depuis moins de 3 ans.
À savoir : les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Modalité
En cas de vente :
Depuis le 1/01/2009 pour limiter les dangers le vendeur d’un bien immobilier comportant une installation d’électricité réalisé depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente et à défaut de promesse à l’acte authentique un état de l’installation intérieure d’électricité réalisé depuis moins de 3 ans.
En cas d’anomalie détectée la responsabilité de la remise en sécurité incombe au propriétaire acquéreur sauf convention contraire.
En cas de location :
Pour tous les logements à tous les contrats de location signés à compter du 1/1/2018 le diagnostic électricité doit être réalisé et annexé au dossier de diagnostic technique.
S’il a été réalisé depuis moins de 6 ans à la date à laquelle il doit être produit l’état réalisé à destination de la vente peut être utilisé.
Si aucune obligation de travaux n’est explicitée dans ce texte le bailleur se doit de régler les problèmes de sécurité décelés par le diagnostic électricité.
En effet tout propriétaire bailleur à obligation de louer un bien exempt de tout danger de par la loi sur le logement décent.
Comment s’effectue ce diagnostic :
Cette obligation vise les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leur dépendance.
Le diagnostic est rédigé selon une norme de sécurité sur les installations électriques (Norme NF C16-600).
Le professionnel compétent procède donc à une inspection complète de l’installation, il contrôle la présence de plusieurs éléments : appareil général de commande, protections différentielles et contre les surintensités, mise à la terre, … et leur bon fonctionnement à l’aide d’appareils de mesure
Il vérifie le respect des règles liées aux zones humides (salle de bain, …) et l’absence de matériels vétustes, inadaptés à l’usage, où présentant des risques de contact direct.
Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1/11/2007 (certification du technicien minimum de garanties en assurance et indépendance et impartialité dans la réalisation du diagnostic).
