Dispositif « Cosse » : un DPE désormais obligatoire

Etiquette DPE

Le dispositif Cosse, définition.

Le dispositif Cosse d’investissement locatif permet de bénéficier d’une déduction fiscale sur ses revenus locatifs en s’engageant à louer un logement avec un niveau de loyer abordable à un ménage modeste.

Un arrêté publié au JORF du 15 novembre 2020 précise qu’à compter du 16 novembre 2020, pour bénéficier du dispositif « Cosse – Louer abordable », en France métropolitaine, le contribuable qui signe avec l’Anah une convention doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du DPE, qui sont les plus énergivores.

Diagnostiqueur immobilier certifié

La justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée, en France métropolitaine, par la fourniture d’une évaluation énergétique. Cette évaluation énergétique doit être en cours de validité à la date de dépôt de sa demande de convention auprès de l’Anah et doit être délivrée par diagnostiqueur immobilier certifié. Comme pour les autres DPE, E.R.I. Diagnostics peut vous fournir ce document, n’hésitez pas à nous contacter.

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